Frequently Asked Questions

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MARQUES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
À quelle sanction s’expose l’acheteur d’un produit contrefait?  
 

Pour l’achat de produits contrefaits la norme de référence actuelle est représentée par l’art. 1, alinéa 7, du D.L. 14 mars 2005, n° 35, devenu Loi n° 80/2005, modifié par la Loi 23 juillet 2009, n° 99.

En particulier, la norme établie que «l’acheteur final qui achète à n’importe quel titre des objets qui, à cause de leur qualité ou des conditions de celui qui les vend ou pour le montant du prix, font réputer que les normes en matière d’origine et provenance des produits et en matière de propriété industrielle aient été violées, est puni par sanction administrative pécuniaire à partir de 100 euros jusqu’à 7000 euros».

De la même façon, en matière de piratage audiovisuel, «tous ceux qui abusivement utilisent, copient, reproduisent, entièrement ou en partie, par n’importe quelle procédure, des œuvres protégées par l’enregistrement intellectuel» sont punis par sanction administrative s’élevant à 154 euros.

 
Pourquoi aujourd’hui on fait particulière attention aux phénomènes de la contrefaçon et du piratage?  
 

Ces phénomènes illicites ne sont pas des délits moins importants et ils ne constituent pas seulement un préjudice économique pour les entreprises, mais ils ont de multiples effets négatifs, en tant qu’ils causent:
a) Un préjudice et/ou un danger pour les consommateurs, lié à la sûreté des produits mêmes;
b) Un préjudice social parce que, par l’exploitation de sujets faibles, ils engendrent travail noir, évasion fiscale, faute de couvertures d’assurance et perte de postes de travail, ainsi qu’un préjudice pour le Trésor Publique, en tant que ces produits sont commercialisés par des circuits parallèles qui se soustraient complètement aux impôts directes et indirectes;
c) Un préjudice au marché, inévitablement affecté dans son normal fonctionnement;
d) Le blanchiment des recettes de cette activité illicite, réutilisées dans autant d’activités délictueuses par des organisations criminelles

 
Comment reconnaître si un bien est originel ou pas?  
 

Tout d’abord il faut contrôler le prix, comme une différence excessive entre le prix de marché et le prix de vente peut être un signe de contrefaçon.
En outre, il ne faut pas sous-estimer les endroits où les marchandises sont mises en vente, puisque les produits à marque protégé, surtout dans le secteur du luxe, sont distribués exclusivement par des réseaux commerciaux autorisés.
Il est convenable aussi de se rappeler que certaines catégories de produits présentent le marquage CE, qui atteste la conformité aux standards de sûreté imposés par l’Union Européenne.
Il convient, en outre, d’observer l’étiquetage, où les informations et les instructions doivent être visibles, lisibles et en italien et ne peuvent pas contenir fautes d’orthographe ou coquilles.
Enfin, il faut faire attention aux emballages et aux conditionnements dans le cas qu’ils présenteraient violations, détériorations ou faute de sceaux.

Au cas où l’acheteur aurait la raisonnable sensation d’avoir inconsciemment acheté un produit faux, il pourra le signaler au numéro d’utilité publique «117» de la Guardia di Finanza, ou aux autres Forces de Police Nationales (Polizia di Stato – 113, Arma dei Carabinieri – 112 et Corpo Forestale dello Stato – 1515) et à la Polizia Municipale. Les consommateurs peuvent signaler les cas de produits contrefaits aussi à la Direzione Generale per la Lotta alla Contraffazione – Ufficio Italiano Brevetti e Marchi du Ministère du Développement Économique, appelant le standard au numéro 06.4705.5800 ou envoyant un e-mail à l’adresse anticontraffazione@sviluppoeconomico.gov.it.
 
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