| Qu’est-ce que c’est le droit d’auteur? |
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Le «droit d’auteur» est le droit exclusif d’exploitation des œuvres de l’esprit de caractère créatif entendu soit dans l’ensemble des droits patrimoniaux de l’auteur, soit des droits moraux et subjectifs pour la protection de la personnalité même de l’auteur. La matière est principalement règlementé par la loi spéciale 22 avril 1941, n° 633 et successives modifications et intégrations. |
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| Qu’est-ce que ce sont les droits voisins aux droit d’auteur? |
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Les «droits voisins» au droit d’auteur sont ces droits que la loi ne reconnaît pas à l’auteur de l’œuvre, mais à d’autres sujets dans quelque manière liés ou proches à ce dernier.
Les «droits voisins» les plus importants sont ceux qui sont reconnus aux artistes interprètes et exécuteurs, aux producteurs de disques phonographiques ou de supports analogues, aux producteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et aux chaînes de radio et télévision.
D’autres droits voisins, avec formes de protection plus faibles que le droit d’auteur, sont en outre reconnus aux auteurs (ou aux éditeurs) pour ce qui concerne des créations qui ne constituent pas de véritables «œuvres de l’esprit». C’est le cas des droits sur le photos, sur les maquettes des planches, sur les éditions critiques d’œuvres de notoriété publique, sur les inédits publiés après l’échéance du terme de protection du droit d’auteur, etc. |
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Qu’est-ce que compensation équitable et compensation pour reproduction à usage privé signifient et qui les paye?
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La compensation équitable ou compensation «pour reproduction à usage privé» est dû pour le bénéfice que le consommateur obtient de la faculté donnée par la loi de reproduire légalement, à usage exclusivement personnel, phonogrammes et vidéogrammes, sans devoir demander le consentement préventif d’auteurs, artistes et producteurs, titulaires de droits exclusifs de reproduction autonomes.
La compensation est constituée par une partie du prix au vendeur ou par un montant fixe qui s’appliquent à:
- Tous les supports d’enregistrement vierges, analogiques et digitaux, dédiés (audio et vidéo) aptes à l’enregistrement de phonogrammes et vidéogrammes (CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW, etc.);
- Tous les appareils d’enregistrement, analogiques et digitaux, aptes à l’enregistrement de phonogrammes et vidéogrammes sur supports vierges.
La compensation doit être payée par ceux qui fabriquent ou importent dans le territoire de l’État italien, dans le but d’en tirer un profit, les appareils d’enregistrement et les supports vierges.
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| Comment est fait le cachet SIAE (Société Italienne des Auteurs Compositeurs Editeurs de Musique)? |
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Au cours des années le cachet SIAE a subi différentes modifications, qui l’ont rendu un signe aujourd’hui difficile à falsifier. Le timbre présente les caractéristiques suivantes:
- Devient inutilisable une fois enlevé;
- Etant métallisé, il ne peut pas être photocopié ni scanné et contient des éléments anti-contrefaçon non perceptibles à vue;
- L’encre avec lequel le timbre a été imprimé est thermo-réactif, c’est-à-dire que, si échauffé, même par frottement des doigts, il change de couleur;
- Généralement il contient des informations concernant titre de l’œuvre, nom du producteur, type de support, type de commercialisation consentie, numération générale progressive, numération progressive concernant l’œuvre.
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| Sur quels supports il faut apposer les cachets? |
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La loi sur le droit d’auteur établit que les timbres doivent être apposés sur chaque support contenant des programmes pour ordinateur ou multimédia, ainsi que sur chaque support (CD, cassettes audio et vidéo, CD Rom, DVD, etc.) contenant sons, voix ou images en mouvement comportant la fixation d’œuvres ou de parties d’œuvres protégées par la loi sur le droit d’auteur destinés au commerce ou à la cession pour l’utilisation à n’importe quel titre dans un but lucratif. |
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